Dans les présentes conditions générales (« Conditions »), les termes suivants auront les significations suivantes :
« Acheteur » désigne la (les) personne(s), l’entreprise ou la société qui achète les Produits de la Société.
« Société » désigne Bushboard Limited
« Contrat » désigne le contrat conclu entre la Société et l’Acheteur pour la vente et l’achat des Produits
« Produits » désigne les produits qui doivent être fournis par la Société à l’Acheteur.
ACCEPTATION DE COMMANDE
Aucune commande ne sera réputée avoir été acceptée avant que la Société ne délivre une confirmation écrite à l’Acheteur ou que la Société ne livre les Produits à l'Acheteur (selon l'événement qui se produira en premier). Le Contrat sera soumis aux présentes Conditions en excluant toutes autres conditions générales (y compris les conditions générales que l’Acheteur est censé appliquer au titre d’un bon de commande, d’une confirmation de commande, d’une spécification ou d’un autre document). Toute modification des présentes Conditions et toute déclaration concernant les Produits doivent prendre la forme écrite et être signées par un directeur de la Société.
Les parties reconnaissent entre elles qu’elles ne se sont pas fondées sur une affirmation ou une déclaration de l’autre partie lors de la conclusion du Contrat, sauf mention expresse contraire dans les présentes Conditions ou mention intégrée conformément à la Condition 2.1.
Chaque bon de commande émis par l’Acheteur vis-à-vis de la Société pour des Produits et accepté par cette dernière constituera un contrat distinct.
TARIFS ET REMISES
Tous les prix sont hors TVA et hors frais ou taxes liés au chargement, au déchargement, au transport et à l’assurance, tous ces montants étant réglés par l’Acheteur en supplément lorsqu’il doit payer les Produits. La Société n’accordera pas et ne sera pas réputée avoir accordé un escompte pour paiement rapide, une remise commerciale, une remise d’entrepreneur général ni d’autres remises, sauf accord écrit d’un directeur de la Société.
Les prix indiqués par la Société sont basés sur le coût des matériaux, des heures de travail et des frais généraux qui doivent être intégrés dans les Produits spécifiés dans la première demande de l’Acheteur. La Société se réserve le droit de réviser les prix à sa seule et unique discrétion pour tenir compte des modifications concernant les dimensions, les spécifications, les tolérances ou les quantités de Produits commandés. L’Acheteur doit veiller à ce que les termes de sa commande et de tout cahier des charges applicable eu égard aux Produits soient complets et exacts. Tout devis est valide pendant un délai de seulement 12 semaines à partir de la date d’établissement, à condition que la Société ne l’ait pas préalablement résilié.
PAIEMENT
Le paiement est exigible dans son intégralité sous 30 (trente) jours à compter de la date de facturation, sauf si d’autres conditions de paiement ont été notifiées par écrit à l’Acheteur par la Société.
Si le paiement n’est pas exécuté dans son intégralité à la date d’échéance :
la Société peut, sans préjudice d’autres droits et recours à sa discrétion, facturer des intérêts à l’Acheteur concernant le paiement qui n’a pas été exécuté dans les 30 (trente) jours qui suivent l’échéance, conformément à la Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 ;
la Société peut annuler le Contrat ou suspendre toute livraison ultérieure à l’Acheteur ;
la Société peut affecter un paiement effectué par l’Acheteur à celui des Produits (ou aux produits fournis au titre d’un contrat autre que le Contrat conclu entre l’Acheteur et la Société) tel que la Société peut le juger approprié (nonobstant toute affectation présumée réalisée par l’Acheteur), et
l’Acheteur dédommagera et veillera à indemniser la Société concernant toutes les responsabilités, les réclamations, les coûts, les dommages et les dépenses (y compris, sans s’y limiter, les dépenses et frais de justice) engagés ou subis par la Société lors du recouvrement des sommes dues ou de l’exercice de ses droits conformément à la Condition 6, dans chacun des cas sans préjudice d’autres droits ou recours à la disposition de la Société.
Le paiement sera exigible, que la propriété des Produits ait été transférée ou non à l’Acheteur en vertu de la Condition 6 et la Société devra (sans préjudice d’autres droits ou recours) avoir, par conséquent, le droit d’engager des poursuites pour le montant du prix dès que celui-ci est exigible, même si la propriété des Produits n’a pas été transférée.
L’Acheteur exécutera tous les paiements dus au titre du Contrat sans aucune déduction, que ce soit par voie de compensation, de demande reconventionnelle, de remise, de réduction ou autre, sauf si l’Acheteur détient une décision judiciaire valide exigeant qu’un montant égal à cette déduction soit réglé par la Société à l’Acheteur.
LIVRAISON ET RISQUE
Tous les Produits devront être livrés en « départ usine », sauf disposition contraire écrite convenue par la Société. Le risque concernant les Produits sera supporté par l’Acheteur à compter de la date de livraison.
Tout délai de livraison ou toute date indiquée par la Société pour la livraison des Produits est exclusivement donnée à titre indicatif et le délai de livraison ne constituera pas une condition essentielle. La Société ne sera pas tenue responsable des retards de livraison, quelle qu’en soit la raison.
La Société ne sera pas responsable de la non-livraison des Produits (même causée par une négligence de sa part), sauf si l’Acheteur transmet une notification écrite à la Société dans les 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les Produits auraient dû être reçus dans le cours normal des évènements.
Toute responsabilité de la Société pour une non-livraison des Produits sera limitée, à sa discrétion, au remplacement des Produits dans un délai raisonnable, à la délivrance d’un avoir au prorata du tarif du Contrat par rapport à la facture établie pour ces Produits ou au remboursement du prix d’achat payé.
L’Acheteur reconnait que si la Société accepte des modifications concernant des dimensions site finales et/ou des dessins consécutifs ou des corrections apportées à une commande de Produits après que celle-ci a été acceptée par la Société, ces modifications et/ou corrections peuvent avoir des répercussions sur le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande de la Société. La Société signalera à l’Acheteur tout calendrier de livraison révisé dès que raisonnablement possible.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur n’accepte pas la livraison des Produits quand ils sont prêts à être livrés ou si la Société n’est pas en mesure de livrer les Produits dans les délais car l’Acheteur n’a pas fourni les instructions, les documents, les licences ni les autorisations appropriées :
le risque relatif aux Produits sera transféré à l’Acheteur (y compris les pertes et les dommages causés par une négligence de la Société),
les Produits seront réputés avoir été livrés et
la Société peut stocker les Produits jusqu’à leur livraison, étant entendu que l’Acheteur sera responsable de tous les frais et toutes les dépenses associés (y compris, sans s’y limiter, des frais de stockage et d’assurance).
L'Acheteur fournira, à ses frais et au point de livraison, l’équipement et la main d’œuvre appropriés et adéquats pour le chargement des Produits.
PROPRIÉTÉ
La propriété des Produits ne sera pas transférée à l’Acheteur tant que la Société n’a pas reçu en intégralité (en espèces ou fonds disponibles) :
les sommes qui lui sont dues eu égard aux Produits,
les autres sommes qui sont ou deviennent exigibles par la Société vis-à-vis de l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
Jusqu’au moment où la propriété des Produits est transférée à l’Acheteur, ce dernier doit :
détenir les Produits sur une base fiduciaire en tant que dépositaire de la Société,
si cela est physiquement possible (et non pour empêcher ou restreindre l’utilisation des Produits par l’Acheteur), stocker les Produits séparément en les identifiant comme la propriété de la Société,
s’empêcher de détruire, d’effacer ou de masquer toute marque d’identification sur les Produits ou en lien avec ces derniers,
maintenir les Produits dans un état satisfaisant et renouveler leur assurance pour le compte de la Société, pour leur prix total, contre tous les risques, à la satisfaction raisonnable de la Société. Sur demande, l’Acheteur produira la police d’assurance à la Société ;
retenir en fiducie pour la Société le produit de la vente de l’assurance mentionnée à la Condition 6.2.4 et ne pas le mélanger avec d’autres montants ni régler le produit sur un compte bancaire à découvert.
Le droit de possession de l’Acheteur concernant les Produits prendra fin immédiatement si :
l’Acheteur (en tant qu’individu) s’est vu notifier une ordonnance de faillite à son encontre ou trouve un accord ou compose avec ses créanciers, ou s’il tire profit d’une autre manière d’une disposition réglementaire en vigueur à ce moment-là pour la libération des débiteurs insolvables, ou s’il organise (en tant que personne morale) une réunion de créanciers (officiellement ou officieusement), ou s’il se met en liquidation (de manière volontaire ou contrainte), sauf liquidation volontaire solvable dans l’unique but d’une reconstruction ou d’une fusion, ou s’il consent à la nomination d’un liquidateur et/ou d’un gestionnaire, d’un administrateur ou d’un administrateur judiciaire concernant son entreprise ou une partie de celle-ci, ou si des documents sont déposés auprès du tribunal pour la désignation d’un administrateur de l’Acheteur ou si un avis d’intention concernant la désignation d’un administrateur est transmise par l’Acheteur ou ses directeurs ou par un titulaire de charge flottante éligible (tel que défini au paragraphe 14 de l’annexe B1 de l’Insolvency Act 1986), ou si une résolution est adoptée ou si une requête est déposée auprès d’un tribunal pour la dissolution de l’Acheteur ou pour l’octroi d’une ordonnance administrative eu égard à l’Acheteur, ou si des procédures sont engagées en lien avec l'insolvabilité ou la possible insolvabilité de l'Acheteur dans toute juridiction, ou
l’Acheteur subit une saisie-exécution ou permet la réalisation d’une saisie-exécution, qu'elle soit fondée en droit ou en équité, concernant ses biens ou à son encontre, ou s'il ne respecte/n'exécute pas ses obligations au titre du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre la Société et l'Acheteur ou s'il est dans l'impossibilité de payer ses dettes au sens de la section 123 de l’Insolvency Act 1986 ou si l’Acheteur cesse ses activités ; ou
l’Acheteur grève ou affecte d’une autre manière un des Produits à la garantie d’une créance ou
quoi que ce soit d’analogue à ce qui précède se produit dans une autre juridiction.
La Société aura le droit de recouvrer le paiement des Produits même si la propriété de ces derniers n’a pas été transférée de la part de la Société.
L’Acheteur accorde à la Société, à ses agents et à ses employés le droit irrévocable d’entrer dans les locaux où les Produits sont conservés ou peuvent être stockés afin de les inspecter ou pour les récupérer si le droit de possession de l’Acheteur a expiré.
TOLÉRANCES ET SPÉCIFICATIONS
Le descriptif des Produits sera tel qu’énoncé dans le devis de la Société, le cas échéant.
Tous les dessins, les éléments descriptifs, les spécifications et les publicités fournis par la Société et toutes les descriptions ou illustrations contenues sur le site Internet de la Société ou dans les catalogues ou brochures de celle-ci sont transmises ou publiées dans le seul but de donner une idée approximative des Produits qui y sont présentés. Ces éléments ne feront pas partie intégrante du Contrat.
Sauf accord écrit contraire de la Société, si cette dernière livre à l'Acheteur des Produits qui ont des dimensions inférieures ou supérieures de 5 mm aux dimensions convenues par la Société pour les Produits, l’Acheteur n’aura pas le droit de protester contre tout ou partie des Produits ni de les refuser.
Si la Société convient de fabriquer les Produits aux dimensions exactes énoncées dans sa confirmation de commande, les dimensions seront conformes aux tolérances en vigueur au titre de la norme BS 4965, dont vous pouvez obtenir des copies auprès de la British Standards Institution.
Si les plaques de stratifié décoratif et les matériaux centraux utilisés pour fabriquer les Produits le permettent, les Produits respecteront, en règle générale, les spécifications en matière de qualité de la norme BS 4965. La Société ne garantit pas que les plaques de stratifié décoratif respecteront une teinte de couleur particulière ni qu’elles seront en adéquation avec une couleur ou un motif particulier. La Société ne sera pas responsable des déformations ou altérations des Produits dues au transport, au stockage, au site ou aux conditions d’installation de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que les Produits sont destinés à être utilisés uniquement sous un climat tempéré, sauf si la Société a convenu par écrit de fabriquer les Produits de manière à ce qu’ils supportent des températures et/ou une humidité extrêmes, que ce soit sur site ou durant le transport.
L’Acheteur dédommagera et veillera à indemniser la Société concernant toutes les responsabilités, les réclamations, les coûts, les dommages et les dépenses (y compris, sans s’y limiter, les dépenses et frais de justice) engagés ou subis par la Société lors de la fourniture des Produits à l’Acheteur, dans la mesure où ces responsabilités, réclamations, coûts, dommages et dépenses sont le résultat de la fourniture des Produits à l'Acheteur conformément aux spécifications communiquées à la Société par ce dernier.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Produits restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants, sauf accord écrit contraire de la Société. Sous réserve que l’Acheteur paie tous les montants dus à la Société conformément aux conditions du Contrat et à tout autre contrat conclu entre la Société et l'Acheteur, la Société accorde par les présentes à l’Acheteur une licence non-exclusive, libre de redevance et non-transférable concernant ces droits de propriété intellectuelle afin qu’il puisse utiliser les Produits dans le cours normal de son activité.
QUALITÉ
Si la Société n’est pas le fabricant des Produits, elle fera tout ce qui est raisonnablement possible pour transférer à l’Acheteur l’avantage de toute garantie donnée à la Société eu égard à ces Produits.
La Société garantit (sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions) qu’au moment de la livraison et durant les 12 mois suivants, les Produits :
seront d’une qualité satisfaisante au sens de la Sale of Goods Act 1979 (telle qu’amendée) et
respecteront les spécifications convenues.
La Société ne sera pas responsable des violations de l’une des clauses de la Condition 9.2, sauf si :
l’Acheteur notifie par écrit tout défaut à la Société et (si le défaut est dû à un dommage en cours de transport) au transporteur dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut et
la Société se voit offrir une opportunité raisonnable, après la réception de la notification, d’examiner lesdits Produits et si l’Acheteur (si la Société lui demande de le faire) retourne ces Produits à ses frais au siège de la Société afin qu’ils y soient examinés.
Si l’un des Produits ou une partie d’un des Produits ne respecte pas les clauses de la Condition 9.2 (« Produits Défectueux »), la Société devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer ces Produits Défectueux ou encore rembourser le prix de ces derniers au prorata du Contrat à condition que, sur demande de la Société, l’Acheteur renvoie les Produits Défectueux à cette dernière à ses propres frais.
La Société ne sera pas responsable des violations de l’une des clauses de la Condition 9.2 si :
l’Acheteur continue à utiliser les Produits concernés après avoir envoyé la notification correspondante ;
le défaut apparaît car l’Acheteur n’a pas suivi les instructions verbales ou écrites de la Société quant au stockage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation ou à la maintenance des Produits ni (s'il n’y a aucune instruction) les bonnes pratiques commerciales ;
l’Acheteur modifie ou répare les Produits concernés sans l’accord écrit de la Société ;
le défaut est imputable à une usure normale, à une utilisation abusive, à une utilisation inappropriée ou à une utilisation dans un environnement ou pour une finalité qui ne sont pas ceux pour lesquels les Produits ont été conçus ou pensés par la Société ;
le défaut apparaît suite au fait que la Société ait suivi les instructions de l’Acheteur.
Si la Société respecte la Condition 9.4, elle n’aura aucune autre responsabilité vis-à-vis de la violation d’une des clauses de la Condition 9.2 eu égard à ces Produits.
Tout ou partie des Produits remplacés seront la propriété de la Société et tout Produit réparé ou Produit de remplacement sera garanti conformément aux présentes conditions pour la partie restante de la période de 12 mois.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sous réserve des Conditions 4, 5, 7 et 9, les dispositions suivantes déterminent l’intégralité de la responsabilité financière de la Société (y compris la responsabilité pour les actes ou les omissions de ses employés, ses agents et ses sous-traitants) vis-à-vis de l’Acheteur eu égard à :
toute violation des présentes Conditions et
toute déclaration, toute affirmation, tout acte délictuel ou toute omission, y compris les négligences, résultant du Contrat ou en lien avec ce dernier.
Toutes les garanties, les conditions et tous les autres termes implicites en droit ou en common law (sauf en ce qui concerne les conditions sous-entendues par la section 12 du Sale of Goods Act 1979) sont exclus du Contrat dans la mesure autorisée par la loi.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence de la Société ou en cas de déclaration frauduleuse.
Sous réserve des Conditions 10.2 et 10.3, la responsabilité totale de la Société vis-à-vis de l’Acheteur au titre des présentes Conditions ou en lien avec ces dernières :
n’excèdera pas 2 millions de livres sterling pour tout évènement ou toute série d’évènements associés en cas de préjudice occasionné aux biens matériels de l’Acheteur résultant directement d'une négligence de la Société ou de ses employés ;
n’excèdera pas 125% (cent vingt-cinq pour cent) du prix exigible pour les Produits qui font l’objet de la réclamation en cas de toute autre perte non couverte par la Condition 10.4.1.
Les limites de la Condition 10.4 sont fondées sur la couverture d’assurance de la Société et sa capacité d'indemnisation. Les limites peuvent être augmentées sur demande mais elles seront soumises à l’obtention par la Société d’une couverture adaptée et peuvent nécessiter un ajustement du prix exigible pour les Produits afin de refléter l’augmentation des primes.
Sous réserve de la Condition 10.3, la Société ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur en cas de :
perte, dommage, frais ou dépenses spéciales ou punitives, indirectes ou consécutives;
perte de bénéfice;
perte de marché ;
perte de revenus ou
perte de clientèle.
FORCE MAJEURE
La Société ne sera pas tenue responsable pour toute perte ou tout dommage si son exécution des obligations au titre du Contrat est retardée, entravée ou empêchée par un motif en dehors de son contrôle raisonnable incluant, sans s’y limiter, les incendies, les tempêtes, les inondations, les séismes, les accidents, les conditions climatiques défavorables, les actes de Dieu, les guerres, les explosions, les contrôles, restrictions ou interdictions gouvernementales, les grèves, les lock-out, les actions syndicales, les conflits de travail, les manifestations, les embouteillages, les actes de vandalisme, les interruptions dans les communications ou les coupures d’alimentation électrique et les pannes mécaniques ainsi que la défaillance ou le mauvais fonctionnement des systèmes informatiques. En cas de retard, d’entrave ou d’empêchement de ce type, la Société aura le droit de reporter la livraison ou l’exécution en appliquant un délai correspondant à la durée de la perturbation majorée d’un temps de redémarrage raisonnable ou d’annuler tout ou partie du Contrat, dans la mesure où sa non-exécution n’engage aucune responsabilité spécifique à la non-exécution.
RÉSILIATION DU CONTRAT
La Société aura le droit de résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis d'au moins 7 (sept) jours vis-à-vis de l'Acheteur (ou sans délai, tel que prévu à la Condition 12.1.2) si l'un des évènements suivants se produit, cette résiliation étant effective à l'expiration du préavis (ou immédiatement, tel que prévu dans la Condition 12.1.2) :
si l’Acheteur commet une violation importante de l’une des clauses du Contrat et n'y remédie pas dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification de la violation ;
immédiatement après la survenue des évènements de la Condition 6.3, ou si une partie importante ou significative de l’entreprise, des biens ou des actifs de l'Acheteur doit faire l’objet d’une intervention, être expropriée ou confisquée suite à une mesure gouvernementale.
La Société peut résilier un Contrat ou suspendre les livraisons ultérieures (sans préjudice du droit de résiliation précédemment cité) si l’Acheteur ne règle pas un montant lorsqu’il arrive à échéance, sauf si ce dernier fait l’objet d’un litige de bonne foi et à condition que le montant non contesté ait été réglé.
CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
Lors de la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit :
la Société ne sera pas tenue de fournir les Produits commandés par l’Acheteur, sauf s’ils ont déjà été payés, et
tous les paiements dus à la Société au titre du Contrat deviendront exigibles immédiatement après la résiliation du présent Contrat nonobstant toute autre disposition.
La résiliation du présent Contrat n’affectera pas les droits et responsabilités respectifs de chacune des parties aux présentes qui se sont accumulés avant la résiliation ni les dispositions qui doivent, expressément ou implicitement, rester en vigueur après résiliation.
INTERPRÉTATION
Le Contrat, y compris les présentes Conditions, sera soumis au droit anglais et interprété conformément à ce dernier. Par les présentes, les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction non-exclusive des tribunaux anglais et gallois.
GÉNÉRALITÉS
La Société peut sous-traiter la fabrication ou la production des Produits. La Société convient qu'elle sera responsable des actions ou des omissions de tout sous-traitant auquel elle aura eu recours en lien avec les Produits ou avec le respect des obligations de la Société au titre du Contrat.
L’Acheteur n’aura pas le droit de céder, transférer ni aliéner un droit, une obligation ou un intérêt relatif à tout ou partie du Contrat ou résultant de tout ou partie de ce dernier sans l’accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder tout ou partie du Contrat à toute autre personne, entité juridique, entreprise ou organisation.
Aucun droit ou recours de la Société au titre du Contrat ne porte atteinte à un autre droit ou recours de la Société, que ce soit au titre du Contrat ou non.
Tout manquement ou retard de la Société quant à l'application totale ou partielle des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à l'un de ses droits au titre du Contrat.
Aucun renoncement à poursuite de la Société en cas de violation d’une disposition du Contrat par l’Acheteur, ou de manquement à une disposition, ne sera réputé être un renoncement à poursuite en cas de violation ou de manquement ultérieurs et aucun renoncement à poursuite n’affectera les autres clauses du Contrat.
Les parties au présent Contrat ne prévoient pas que les termes de ce dernier pourront être appliqués en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 par toute personne n’étant pas partie audit Contrat.
Si une cour de justice, un tribunal ou un organe administratif d’une juridiction compétente affirme que l’une des dispositions du Contrat est totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, révocable, inapplicable ou déraisonnable, cette dernière sera réputée être dissociable, dans la mesure de son illégalité, de son invalidité, de sa nullité, de son caractère révocable ou de son absence de caractère exécutoire ou raisonnable, et les dispositions restantes du Contrat ainsi que le reste de cette disposition resteront pleinement en vigueur.
COMMUNICATIONS
Toutes les communications entre les parties concernant le présent Contrat doivent revêtir la forme écrite et être livrées en main propre, envoyées par courrier affranchi au tarif prioritaire ou par télécopie :
(en cas de communications adressées à la Société) au siège de la Société ou à l’adresse telle que modifiée et notifiée à l’Acheteur par la Société ou
(en cas de communications adressées à l’Acheteur) au siège social du destinataire (s’il s’agit d’une société) ou (dans tout autre cas) à l’adresse de l’Acheteur indiquée dans un document qui fait partie intégrante du présent Contrat ou à une autre adresse telle que notifiée à la Société par l’Acheteur.
Les communications seront réputées avoir été reçues :
2 (deux) jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) après l’envoi (jour de l’envoi non compris) si la communication est envoyée en courrier prioritaire ;
le jour de la remise si la communication est livrée en main propre ;
à l’heure de la transmission si la communication est envoyée par télécopie un jour ouvré avant 16h00, et le jour ouvré suivant en cas d’envoi plus tardif.
Se connecter
Créer un nouveau compte